Alternative of CELEX identifiers by limited titles - experimental feature. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and case-regulation by short titles.
Les avocats veillent à ce que les interrogatoires se déroulent dans le respect des règles et veillent à ce que les détenus ne soient pas contraints de fournir des aveux sous la contrainte.
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one° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».
— des recommandations sur la manière de surmonter les divers obstacles rencontrés dans la mise en œuvre.
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Il est ensuite notifié et exéSlashé par un officier ou agent de la law enforcement judiciaire ou par un agent de la drive publique, qui en délivre une copie à la personne qui en fait l’objet.
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Visualisation of document associations. It shows a dynamic graph with relations in between the act and linked files. It really is presently only obtainable for authorized functions.
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